L’autorisation de publication quésaco ?
L’autorisation de publication entre le photographe et le modèle est un contrat officiel définissant les régles que doivent respecter les deux parties. Cette autorisation est valables devant les tribunaux. Vous trouvez bon nombre d’exemples d’autorisations sur les forums de discussion de type virusphotos, nikonpassion etc…
L’objectif de ce tutorial est de vous donner les clés pour que vous puissiez créer votre propore autorisation avec toutes les informations offcielles et reconnues devant la loi pour protéger votre travail.
L’autorisation est obligatoire
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art.12) et, en France, l’article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970 ==> Protection de son image : il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation. Cette règle concerne tout le monde et pas seulement les « personnes publiques ». Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique).
Une fois les photos réalisées, les photos appartiennent au photographe qui en est l’auteur et le propriétaire MAIS il n’est, en aucun cas, propriétaire de l’image de la personne photographiée. Il faut donc une autorisation écrite entre le photographe et le modèle. Ce document est un document officiel qui engage les co-signataires, il doit être établi suivant des règles, respecter les lois et est un engagement.
L’autorisation est un document officiel
N’hésitez pas à établir une autorisation sérieuse, avec tous les aspects juridiques. Plus elle sera détaillée et précise, moins vous aurez de soucis. Présentez le contrat durant la première rencontre avec vos modèles, lisez-le avec elles et expliquez le. Il faut un côté pédagogue dans cette démarche car ce document peut faire peur et rassurez votre modèle que ce document est présent pour vous protéger et protéger votre travail mais est également présent pour la protéger dans l’utilisation des photographies et dans la protection de sa vie personnelle.
Pour gagner du temps, dotez-vous d’une autorisation expresse où il ne reste plus qu’à remplir les vides au stylo. Dans votre autorisation, vous allez y mettre plein de choses importantes…
– Un petit rappel à la législation française avec les articles suivant :
- Loi 90-603 du 12 juillet 1990 ;
- Les articles L.763-1 et suivant, L.211-10, L. 211-6 du Code du Travail ;
- Les articles 226, 227-23, 227-24, 311-4 du Code Pénal ;
- L’article 9 du Code Civil
- Les articles L.111-1, L.121-2, et L.123-1 au Code de propriété intellectuel
– Les différentes parties qui apparaissent dans l’autorisation :
- Nom, Prénom
- Adresse
- Téléphone
- Site Internet
- Etc.
- La date, le lieu et la description de votre séance photo.
- Expliquer les différentes autorisations que le modèle vous donne et celle que vous donnez au modèle qui utilisera vos photos pour sa promotion.
- Les Conditions particulières de diffusion des images.
- Les limites territoriales et temporelles avec reconduction tacite.
- Les Conditions générales de diffusion des images.
- Les Conditions de commercialisation des images (un amateur peut vendre des photos mais sous condition et en respectant la loi).
